Conditions générales d'abonnement

Conditions générales d’abonnement aux services fournis par l’AFPA sur le site internet www.pediaconsult.com, pour les Abonnés professionnels de santé.

1. Définitions

Dans les présentes CGA, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.

Abonnement : désigne l’abonnement annuel aux Services, souscrit par l’Abonné dans les conditions de l’article 5 ci-après.

AFPA : désigne l’Association Française de Pédiatrie Ambulatoire, association à but non lucratif, dont le siège est sis 54 rue Léon Desoyer 78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE (France), immatriculée sous le numéro SIRET 401 255 914 00087.

Back Office : Outils de gestion en ligne, uniquement accessible aux Abonnés, et leur permettant d’accéder, d’utiliser et gérer les Services auxquels ils ont souscrits.

CGA : désigne les présentes conditions d’abonnement aux Services fournis par l’AFPA sur le Site.

Compte : désigne l’espace personnel créé par l’Abonné sur le Site, tel que décrit à l’article 4.1 ci-après.

Contenus : désigne les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tous autres éléments accessibles sur le Site.

Page Professionnelle Dédiée : désigne la page professionnelle personnalisée, dédiée à l’Abonné, telle que décrite à l’article 3 ci-après.

Site : désigne le site internet www.pediaconsult.com, édité par l’AFPA et permettant d’accéder aux Services.

Services : désigne les services de création d’une page professionnelle personnalisée à l’Abonné, d’annuaire et de prise de rendez-vous en ligne, tels que décrits à l’article 3 ci-après.

Abonné : désigne tout professionnel de santé titulaire d'un Compte et accédant aux Services.

Visiteur : désigne toute personne physique ou morale accédant et/ou visitant le Site, quel que soit le réseau ou le moyen utilisé et quel que soit l'objet de sa visite.

2. Acceptation des CGA

Les présentes CGA sont conclues entre l’AFPA et l’Abonné souhaitant profiter des Services proposés par l’AFPA sur le Site. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions d’abonnement aux Services fournis par l’AFPA sur le Site, ainsi que les droits et obligations des Abonnés dans ce cadre.
Les présentes CGA constituent un contrat entre l’AFPA et l’Abonné. L'accès au Site et l’utilisation des Services sont soumis à l’acceptation et au respect des CGA par l’Abonné. Tout Abonné qui accède au Site, crée un Compte et utilise les Services est présumé avoir lu les présentes CGA, les avoir entièrement comprises et s'engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGA.Si l’Abonné n’est pas d’accord avec les présentes CGA, il doit cesser d’utiliser les Services.

L’AFPA est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGA, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Abonné doit se référer avant toute utilisation du Site et des Services à la dernière version des CGA accessible à tout moment sur le Site, à l'adresse suivante: www.pediaconsult.com/cga. L'utilisation du Site et des Services sera soumise aux CGA en vigueur au moment de cette utilisation.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGA serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGA.

3. Description des Services

L’AFPA fournit aux Abonnés ayant souscrit à l’Abonnement, une plateforme interactive, accessible depuis le Site, laquelle comprend différents services (ci-après les « Services ») sous la forme d’une « Solution 1 » et d’une « Solution 2 ».

Les Services compris dans la Solution 1 sont les suivants :

  • L’intégration de l’Abonné dans l’annuaire des Abonnés, disponible à tout Visiteur sur le Site. L’annuaire est classé par ordre alphabétique et/ou localisation de l’Abonné ;
  • (ii) La création, personnalisation et gestion d’une page professionnelle personnalisée, dédiée à l’Abonné, visible sur le Site par tout Visiteur qui aura sélectionné l'Abonné, permettant notamment à l’Abonné de (i) publier les coordonnées professionnelles de son cabinet, les horaires et tarifs de consultation qu’il pratique, et (ii) publier, afficher, télécharger, envoyer et/ou transmettre des articles qu’il rédige et/ou de tiers, ayant trait à la médecine pédiatrique et ayant vocation à être consultés par des Visiteurs (la « Page Professionnelle Dédiée ») ;

Les Services compris dans la solution 2 sont les Services compris dans la Solution 1 auxquels s’ajoutent le service « Agenda » :

  • (iii) L’Agenda consiste en la prise de rendez-vous en ligne par un Visiteur qui aura sélectionné l’Abonné, ce service étant effectué au travers du site internet de réservation choisi par l’Abonné parmi les sites partenaires de l’AFPA. A ce titre, l’AFPA fournira la liste desdits sites partenaires lors de la création de son Compte par l’Abonné ;

Il est expressément convenu par les parties que, compte tenu de la nature et de la finalité des Services, tout Abonné doit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité professionnelle et s'engage à n'utiliser le Site, les Services et/ou les Contenus que pour les besoins de cette activité exclusivement.

4. Accès aux Services

4.1 Création d’un Compte

La souscription à l’Abonnement nécessite que l’Abonné crée un compte (ci-après le « Compte »). Pour créer un Compte, l’Abonné doit disposer d’une adresse e-mail valide. L’Abonné peut créer un Compte en cliquant sur l’onglet « Vous êtes pédiatre ? » sur la page d’accueil du Site, puis en entrant les informations demandées dans le formulaire d’inscription prévu à cet effet.

L’Abonné accepte de fournir et de maintenir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, son adresse professionnelle, son expérience professionnelle. L'Abonné s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de la création de son Compte.

Dans l'hypothèse où l'Abonné fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, l’AFPA pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte de l'Abonné et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Suite à la création de son Compte, l'Abonné reçoit un email de confirmation de l’ouverture du Compte, à l’adresse de courrier électronique qu’il a indiquée. Cet email contient les identifiant et mot de passe personnels de l’Abonné et présente un lien hypertexte permettant à l’Abonné d’accéder à l’interface Back Office du Site et profiter des Services, après avoir entré ses identifiants et mots de passe sur le Site.

L'Abonné accepte l'usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu'il demande concernant la conclusion et/ou l'exécution des Services et/ou des présentes CGA.

4.2 Confidentialité des identifiants de connexion et utilisation du Compte

Les éléments et données renseignés sur le Compte sont strictement personnels et confidentiels. L'Abonné est seul et entièrement responsable de l'utilisation de ses éléments d’identification (identifiant et mot de passe) et s'engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, pour quelque raison que ce soit, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Si l'un des éléments d'identification de l'Abonné est perdu, volé ou a été connu d'un tiers non autorisé, l'Abonné doit informer sans délai l’AFPA par courriel à l’adresse suivante : contact@pediaconsult.com, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) des éléments du Compte. En aucun cas, l’AFPA ne saurait être responsable de la perte ou du vol des éléments d’identification du Compte ou de leur utilisation frauduleuse. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de son Compte par des tiers et des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de celui-ci, qu’elles soient frauduleuses ou non. L’Abonné garantit l’AFPA contre toute demande à ce titre.

4.3 Configuration minimale

L’accès au Site et aux Services nécessite que l’Abonné dispose de matériel informatique (PC, Mac, smartphone, tablette…), d’une connexion internet et d’un navigateur web. Tous les coûts afférents à l'accès au Site et aux Services et à leur utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Abonné. L’Abonné est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

4.4 Disponibilité du Site

Le Site et les Services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’AFPA et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou des Services, ou pour toute autre raison, notamment technique.

L’AFPA est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et/ou la disponibilité du Site et/ou des Services. L’AFPA se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site et/ou des Services, notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Abonné reconnaît expressément que les interruptions, suspensions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment, sans qu’il en ait été préalablement averti, et qu’elles n'ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation, à son profit.

5. Conditions financières de l’abonnement aux Services

5.1 Prix de l’abonnement aux Services

Le prix de l’Abonnement est fixé forfaitairement à la somme de 216 euros TTC par an.

Dans le cas de la Solution 2, l’Abonné paie le prix du service Agenda directement auprès du site partenaire.

L’Abonnement est réservé aux personnes physiques résidant en France.

5.2 Conditions de règlement

Le prix de l’Abonnement est payable en deux (2) fois par an par prélèvement automatique. Le paiement s’effectuera par avance, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la souscription de l’Abonné à l’Abonnement et la réception par l’AFPA du mandat de prélèvement SEPA dûment rempli par l’Abonné, puis les 3 janvier et 3 juillet de chaque année, jusqu’à résiliation de l’Abonnement, pour quelque raison que ce soit.

Lors de la souscription à l’Abonnement, l’AFPA transmettra à l’Abonné un mandat de prélèvement SEPA conforme au modèle figurant en annexe des présentes. L’Abonné s’engage à remplir et signer ce mandat et à le communiquer à l’AFPA, avec un relevé d’identité bancaire, le jour de la souscription à l’Abonnement. Le RIB et le mandat de prélèvement SEPA doivent être concordants. L’Abonné s’engage à informer immédiatement l’AFPA et, en tout état de cause, avant le 15 du mois précédent un prélèvement, de tout changement dans ses coordonnées bancaires et à procéder à toutes les formalités nécessaires pour ne pas interrompre les prélèvements automatiques. Les prélèvements sur un compte épargne ne sont pas autorisés. Si le titulaire du compte est mineur, les prélèvements ne sont pas autorisés. En réglant par prélèvement SEPA, l’Abonné accepte que le délai de pré-notification soit de quatorze (14) jours calendaires.

Selon la date de souscription à l’Abonnement, le prix de l’Abonnement est calculé au prorata temporis sur la fin de l’année. Ainsi, en cas de souscription en cours d’année, le premier prélèvement correspondant au prix de l’Abonnement calculé au prorata temporis sera effectué de la manière suivante : le 3 juillet de l’année en cours pour une inscription entre le 3 janvier et le 1er juillet ou le 2 janvier de l’année suivante pour une inscription entre le 3 juillet et le 1er janvier.

5.3 Impayés

En cas d’impayé(s), l’AFPA se réserve le droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer restée partiellement ou totalement infructueuse, de suspendre l’Abonnement, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, sans préjudice des intérêts de retard éventuels et de son droit de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. L’AFPA se réserve également le droit, le cas échéant, de résilier de plein droit, avec effet immédiat, l’Abonnement en cours. Les frais de gestion des impayés s’élèveront à la somme de 8,00 €.

5.4 Révision du prix

Les Parties conviennent que le prix de l’Abonnement pourra être revu une fois par an par l’AFPA et, en tout état de cause, périodiquement en fonction de l’évolution des Services fournis par l’AFPA sur le Site.

6. Garanties

L’AFPA ne consent aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité des Services et/ou quant à l’adaptation et/ou la conformité de l'un quelconque des éléments du Site et/ou des Services à un usage particulier ou aux besoins de l’Abonné. Le Site est diffusé en l’état et selon les disponibilités.

L’accès au Site et aux Services implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. L’AFPA ne garantit pas que les fonctions contenues sur le Site et les Services et/ou sur d’autres éléments qui y figurent seront à tout moment disponibles, ininterrompus ou sans erreur, que les défauts ou erreurs éventuels seront immédiatement corrigés ou que le Site ou son serveur seront à tout moment exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient en conséquence à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels et/ou données.

L’Abonné garantit que les Contenus qu’il créé et/ou créés par des tiers qu’il publie, affiche, télécharge, envoie ou transmet de quelque manière que ce soit au moyen et au travers du Site et notamment sur sa Page Professionnelle Dédiée, ne contiennent aucune information contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux lois et règlements en vigueur, et ne violent aucun droit de tiers ni sont susceptibles de causer un dommage à un tiers. L'Abonné dégage l’AFPA de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou du comportement d'un Abonné qui violerait une législation applicable.
L'Abonné déclare et garantit qu'il éditera sa Page Professionnelle Dédiée dans le respect des recommandations du Conseil National de l'Ordre des Médecins relatives aux sites internet de médecins et dans le respect du code de déontologie médicale applicable.

7. Responsabilités

Dans le respect de la réglementation applicable, la responsabilité de l’AFPA ne saurait en aucune circonstance être engagée :

  • en cas de retard ou impossibilité de fournir les Services, dû à une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Abonné lors de la création de son Compte ;
  • en cas de faute ou défaillance de l’Abonné dans l’utilisation du Site et/ou desServices. En particulier, l’AFPA ne peut en aucune façon être responsable au titre des Contenus créés par l’Abonné et mis en ligne par ce dernier sur la Page Professionnelle Dédiée qu’il aura créée sur le Site ;
  • en cas d’indisponibilité du site partenaire, ce site étant un site tiers sur lequel l’AFPA ne détient aucun contrôle. L’utilisation de ce site partenaire est régie par les dispositions de l’article 12 des présentes.

L’utilisation faite par l’Abonné des Services disponibles sur le Site et de sa Page Professionnelle Dédiée ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’AFPA, à quelque titre que ce soit. La connexion de l’Abonné au Site et son utilisation des Services disponibles sur le Site et de sa Page Professionnelle Dédiée se font sous son entière responsabilité.

L’AFPA a la qualité d’hébergeur de la Page Professionnelle Dédiée créée par l’Abonné, au sens de l’article 6-I de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En conséquence, l'Abonné est seul éditeur de sa Page Professionnelle Dédiée, au sens de la loi précitée. Ilreconnaît, à cet effet, être entièrement responsable des Contenus qu'il créé et/ou des Contenus créés par des tiers qu’il publie, affiche, télécharge, envoie ou transmet de quelque manière que ce soit au moyen et au travers du Site et notamment sur sa Page Professionnelle Dédiée.
L’Abonné est informé et accepte le fait que l’AFPA ne peut être, à aucun titre, tenue pour responsable de la création, de la modification, de la suppression et/ou du défaut de réception, d'émission, de transmission et/ou de stockage de données de l'Abonné et/ou des Contenus qu’il créé sur sa Page Professionnelle Dédiée, relevant de l'unique et entière responsabilité de ce dernier.L’AFPA ne dispose d'aucun contrôle quant aux Contenus créés par l’Abonné et/ou des Contenus créés par des tiers qu’il publie, affiche, télécharge, envoie ou transmet sur sa Page Professionnelle Dédiée, elle ne saurait donc garantir la véracité, la probité, la qualité et/ou l'honnêteté des dits Contenus et ne pourra, aucun cas, être tenue pour responsable des Contenus publiés, affichés, téléchargés, envoyés et/ou transmis par l'Abonné sur sa Page Professionnelle Dédiée.

L'Abonné est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des Services mis à sa disposition sur le Site et de sa Page Professionnelle Dédiée. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Abonné lors de l'utilisation des Services ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGA, ni d’entraîner la responsabilité de l’AFPA en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Abonné ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Abonné des Services, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des CGA.

Enfin, la responsabilité de l’AFPA ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations et/ou obligations résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

L'Abonné s'interdit de détourner la finalité des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, l'Abonné s'interdit de :

  • mettre en ligne tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, violant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, menaçant ou attentatoire à la vie privée d'autrui ou à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
  • diffamer, tenir des propos injurieux ou attentatoires aux bonnes mœurs à l'encontre des autres Abonnés, Visiteurs ou tiers ;
  • de se faire passer pour toute personne qu'il n'est pas. L'Abonné ne doit pas communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu que l'Abonné n'aurait pas le droit de diffuser en vertu des lois et règlements ou d'un acte juridique ou d'un contrat (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles) ;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des virus informatiques, ou tout autre code, ou logiciel conçus pour entraver, fausser, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu comprenant des Chevaux de Troie, ou tout autre code conçus pour intercepter, détourner, des données sans autorisation, ou pour prendre le contrôle, interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement normal ou les fonctionnalités de tout logiciel, ordinateur, serveur, ou outil de communications électroniques sans que cette énumération ne soit limitative ;
  • collecter, stocker et en général traiter des données à caractère personnel relatives à un Visiteur ou à un tiers sans être en règle avec les obligations de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
  • référencer ou donner accès via des liens hypertextes à des sites en contradiction avec les dispositions du présent article ou des règles internes de ces sites.

Conformément à l'article 6-I alinéa 7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l’AFPA met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant à l'Abonné et aux Visiteurs accédant au Site et à la Page Professionnelle Dédiée de l’Abonnéde porter à sa connaissance toutes données faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal. Le message d'alerte transmis à l’AFPA indiquera automatiquement la date et l'heure de l'alerte, l'adresse IP de l'émetteur de l'alerte, la référence de l'article présentant le Contenu incriminé. L'Abonné reconnaît être informé que si l’AFPA est alertée par unVisiteur et/ou untiers, par quelque moyen que ce soit, de l'illicéité d'un Contenu accessible sur la Page Professionnelle Dédiée de l’Abonné, l’AFPA, aura le droit de retirer immédiatement ce Contenu ou d'en rendre l'accès impossible, et remettra ledit Contenu, ainsi que les données d'identification de l'Abonné, sur leur demande, aux autorités judiciaires.

L'Abonné déclare et reconnaît également qu'il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférant, dans l'utilisation qu'il fait des Contenus et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ces Contenus. En cas de manquement par un Abonné à une ou plusieurs de ces règles, l’AFPA se réserve le droit de suspendre et/ou bloquer l’accès de l'Abonné aux Services et/ou la visibilité de sa Page Professionnel Dédiée sur le Site, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d'être ouverts à l'encontre de l'Abonné.

8. Durée et résiliation

8.1 Durée de l’abonnement

L’Abonnement est souscrit pour une période initiale de douze (12) mois à compter du jour de la souscription de l’Abonné à l'Abonnement.

L’Abonnement est reconduit par tacite reconduction par périodes successives de un (1) an.

Sans préjudice des éventuelles modifications des CGArelatives à la prise en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou techniquees présentes CGA demeureront en vigueur pendant la durée d’utilisation des Services par l’Abonné. Toutefois, certaines dispositions des présentes CGA ont vocation, par leur nature, à survivre à la résiliation de ces CGA. Il s’agit notamment mais non limitativement des dispositions des articles 7, 8, 9 et 10.

8.2 Résiliation pour convenance

L’Abonné ne peut résilier l’Abonnement qu’à la fin de la période en cours, moyennant notification de l'AFPA, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard un (1) mois avant ce terme, à l’adresse suivante : AFPA, 54 rue Léon Desoyer 78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE (France). La résiliation prendra effet un (1) mois après la réception par l’AFPA de ladite lettre. Aucune somme déjà payée par l’Abonné au titre de son abonnement aux Services ne sera remboursée par l’AFPA à l’Abonné.

L'Abonné reconnaît expressément que l’AFPA a la faculté de mettre un terme de plein droit aux Services sans indemnité, ni justification, en respectant un préavis de trente (30) jours, sauf urgence et cas prévus dans les présentes CGA.

8.3 Résiliation pour faute

Si l'Abonné ne se connecte pas aux Services pendant 365 jours consécutifs, l’AFPA désactivera automatiquement son abonnement aux Services (désactivation de sa Page Professionnelle Dédiée, de sa visibilité dans l’annuaire des Abonnés et du service de prise de rendez-vous en ligne), qui ne seront alors plus accessibles aux Visiteurs, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

En cas de manquement de l'Abonné aux présentes CGA ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, l’AFPA se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, l’accès à tout ou partie du Site et/ou des Services fournis à l'Abonné. L’AFPA pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ces manquements et de toutes pénalités qui pourraient lui être dues. L'Abonné reconnaît ainsi à l’AFPA la faculté de restreindre, dans les conditions susmentionnées, son droit d'accès et/ou d'utilisation à tout ou partie du Site et/ou des Services, voire de supprimer son Compte, ainsi que tous Contenus dont l'Abonné est l'auteur ou l'émetteur, et ce avec effet immédiat et interdiction d'accès ultérieur à ces Contenus et/ou aux Services.

8.4 Résiliation pour impossibilité de mettre en œuvre l’Abonnement

Si l'Abonné arrête son activité professionnelle, il est tenu d’en informer immédiatement l’AFPA qui procédera à la désactivation des Services (désactivation de de la Page Professionnelle Dédiée de l’Abonné, de sa visibilité dans l’annuaire des Abonnés et du service de prise de rendez-vous en ligne). Aucune somme déjà payée par l’Abonné au titre de son abonnement aux Services ne sera remboursée par l’AFPA à l’Abonné.

8.5 Conséquences de la résiliation

Les sommes versées par l’Abonné avant la résiliation de l’Abonnement demeurent acquises à l’AFPA. A la date de prise d’effet de la résiliation, toutes les sommes restant dues par l’Abonné à l’AFPA au titre de l’Abonnement en cours deviendront immédiatement exigibles.

La résiliation de l’abonnement, pour quelque raison que ce soit, aura pour conséquence la désactivation des Services. A ce titre, la Page Professionnelle Dédiée de l’Abonné ne sera plus accessible aux Visiteurs, l’Abonné ne sera plus référencé dans l’annuaire des Abonnés et n’aura plus accès au service de prise de rendez-vous en ligne. De même, les Contenus ne seront plus accessibles à l’Abonné. Sauf manquement de l’Abonné dans les conditions ci-avant précitées, la désactivation des Services s’effectuera trente (30) jours après la date d’effet de la réalisation. Dans ce délai, l'Abonné aura la faculté de récupérer les Contenus qu'il aura créés, hors Contenus mis à disposition à l'Abonné par l’AFPA, en se connectant via le Back Office. Passé ce même délai, l'Abonné reconnait et accepte que l’AFPA pourra effacer définitivement les Contenus créés par l’Abonné, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Toutes les stipulations des CGA qui peuvent raisonnablement être interprétées comme survivant à la résiliation des CGA, survivront à cet évènement. Sans limitation de ce qui précède, les stipulations des CGA qui survivront à la résiliation de l’abonnement comprennent notamment celles des articles 7, 8, 9 et 10.

9. Propriété Intellectuelle

9.1 Droits de propriété intellectuelle de l’AFPA

Le Site, les Services et/ou les Contenus créés par l’AFPA sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (y compris notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, marques, dessins et modèles, bases de données, noms de domaines et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à l’AFPA ou à des tiers ayant autorisé l’AFPA à les exploiter. L’AFPA ne cède ni ne concède aucun droit sur le Site, les Services et/ou les Contenus qu’elle a créés à l’Abonné, à l’exception d’un droit personnel, limité, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation du Site, des Services et des Contenus qu’elle a créés.

Il est strictement interdit de représenter, reproduire et/ou exploiter le Site et/ou les Services, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de l’AFPA. L’Abonné s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer le Site et/ou les Services, créer des œuvres dérivées à partir du Site et/ou les Services, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de l’AFPA.

Les dénominations et logos présents sur le Site appartiennent à l’AFPA ou à des tiers ayant autorisé l’AFPA à les utiliser. Toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, de ces dénominations et logos, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

La violation des stipulations qui précèdent exposerait le contrevenant et toute personne responsable aux sanctions pénales et civiles prévues par la loi, y compris des dommages et intérêts pour contrefaçon de droits de propriété intellectuelle.

9.2 Droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs

Les Abonnés disposent de droits d’auteur sur les Contenus qu’ils créent dans le cadre de l’utilisation des Services ou qu’ils importent sur le Site, dans les conditions de l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle. En diffusant les Contenus qu’ils créent sur le Site, les Abonnés autorisent l’AFPA à les exploiter pour les seuls besoins du fonctionnement du Site et des Services.

En aucun cas, l’AFPA pourra être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de l’utilisation qui sera faite par les Abonnés et/ou les Visiteurs et/ou tous tiers des Contenus mis à disposition par un Abonné sur le Site.

9.3 Droits de propriété intellectuelle des tiers

Les Contenus extérieurs importés sur le Site sont protégés par le droit d’auteur. L’Abonné s’engage à ne pas utiliser de manière frauduleuse les Contenus extérieurs qu’il importe sur le Site. A ce titre, l’Abonné garantit l’AFPA (i) qu’il a obtenu de leurs auteurs les autorisations nécessaires à l’exploitation des dits Contenus, (ii) contre toute réclamation par un tiers à ce titre.
L’Abonné s’engage également à ne pas importer de contenus illicites et/ou obtenus illégalement.

Tout Contenu illicite ou obtenu illégalement importé sur le Site sera supprimé sans préavis. Le non-respect, par l’Abonné, des dispositions du présent article, entraînera des sanctions, allant du simple avertissement au bannissement du Site, à savoir la résiliation pour faute. L’AFPA se réserve également le droit d’agir en justice contre l’Abonné contrevenant.

10. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

10.1 Données à caractère personnel collectées et traitées par l’AFPA

L’AFPA est soucieuse de la protection des données à caractère personnel des Abonnés du Site. Elle s’engage à ce titre à protéger celles-ci, en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi Informatique et Libertés »).
Dans le respect de la loi précitée, le traitement des données personnelles des Abonnés a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (la « CNIL »), sous le numéro 2022108 v 0

L’AFPA collecte et traite notamment les nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, mot de passe, adresse IP, données de connexion et de navigation, numéro de RPPS de l’Abonné.

L’Abonné est averti du caractère obligatoire ou facultatif de la saisine des données lors de la collecte. Les données personnelles communiquées par l'Abonné sont nécessaires pour son accès aux Services et leur utilisation, pour répondre à ses demandes, pour faciliter l’identification et la navigation de l’Abonné sur le Site et à des fins statistiques. Ces informations sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à l’AFPA. L’AFPA s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les données personnelles de l’Abonné à des tiers autre que l’hébergeur désigné ci-après, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire. Les données personnelles des Abonnés seront conservées pendant le temps nécessaire à la finalité du traitement, telle que prévue ci-dessus.À la clôture du Compte de l’Abonné, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce Compte seront effacées ou rendues anonymes. Toutefois,en application de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, il pourra être différé pour une durée maximale d’un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les donnéesrelatives au trafic, au sens de l’article R. 10-12 du code précité, pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite d’infractions pénales, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de ces informations aux autorités compétentes.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’AFPA s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles des Abonnés et, notamment, empêcher que leurs données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Site est hébergé par la société Online SAS, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 115 904, ayant son siège social sis 8 rue de la Ville l’Evêque - BP 438 - 75366 Paris CEDEX 08. Toute information personnelle fournie ou collectée au travers du Site sera stockée sur le(s) serveur(s) de cet hébergeur, mis à disposition de l’AFPA. Cet hébergeur agit en tant que sous-traitant de l’AFPA, au sens de la Loi Informatique et Libertés, seulement sur instruction écrite de l’AFPA. Il ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des Abonnés, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et l’AFPA qui ne peuvent déroger au présent article.

Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles, et notamment aux articles 39 et 40 de la Loi Informatique et Libertés, l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. L’Abonné dispose également d’un droit d’opposition, pour motifs légitimes, à ce que les données personnelles le concernant fassent l’objet d’un traitement, dans les conditions de l’article 38 de la Loi Informatique et Libertés. L’Abonné peut exercer ses droits auprès de l’AFPA en adressant un courrier à l’adresse suivante : 54 rue Léon Desoyer 78100 SAINT-GERMAIN EN LAYE – France, ou par email à l’adresse suivante : contact@pediaconsult.com.

10.2 Données collectées et traitées par l’Abonné

L'Abonné fera son affaire personnelle du respect des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnelle, et notamment de la Loi Informatique et Liberté, pour tout traitement de données à caractère personnel qu’il pourrait être amené à réaliser à partir de sa Page Professionnelle Dédiée et/ou toutes données personnelles de Visiteurs qu’il pourrait être amené à collecter directement auprès du Visiteur, en dehors du Site et sans intervention de l’AFPA (ex. par échanges de courriers électroniques). Il est rappelé à l’Abonné que l’AFPA agit comme hébergeur de la Page Professionnelle Dédiée qu’il a créée. En conséquence, l’Abonné garantit l’AFPA contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données à caractère personnel seraient reproduites et/ou hébergées au travers de la Page Professionnelle Dédiée de l’Abonné. En aucune façon la responsabilité de l’AFPA ne pourra être recherchée en cas de non-respect par l’Abonné des dispositions de la Loi Informatique et Libertés lui incombant.

11. Cookies

L’AFPA utilise le cookie inhérent à la mise en œuvre du moteur de recherche Google Analytics®. Un « cookie » est un petit fichier de données envoyé au navigateur de l’Abonné par un serveur web et stocké sur le disque dur de son ordinateur.

Les informations recueillies grâce à au cookie Google Analytics® permettent à l’AFPA d’améliorer le contenu du Site et d’obtenir des données statistiques sur les visiteurs du Site à des fins d’étude de marché interne. Elles ne sont jamais transmises à des tiers. L’usage de ce cookie est limité à la durée de la session avec une suppression automatique lorsque l’Abonné quitte le Site. Il ne risque en aucun cas d’endommager l’ordinateur de l’Abonné.

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Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Abonné peut, à tout moment, désactiver Google Analytics en cliquant sur le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout

Il est précisé que pour des raisons techniques, la désactivation des cookies peut limiter l’accès de l’Abonné au Site.

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12. Liens hypertextes et accès aux services des sites partenaires

Le Site et/ou la Page Professionnelle Dédiée de l’Abonné peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les CGA. L’AFPA ne dispose d'aucun contrôle quant au contenu des sites internet tiers référencés par des liens hypertextes. Ces sites sont édités par des sociétés tierces indépendantes de l’AFPA. La présence, sur la Page Professionnelle Dédiée de l’Abonné, de liens hypertextes vers des sites internet tiers ne saurait signifier que l’AFPA approuve de quelque façon que ce soit les contenus des sites. L’AFPA ne saurait en conséquence assumer une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée, disponibles sur ou à partir de ces sites. L’Abonné reconnait et accepte être seul responsable de l’accès et de l’utilisation de ces sites. L’AFPA ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou le fait d'avoir fait confiance aux contenus, à des biens ou des services disponibles sur ces sites.

Avant de mettre en place un lien hypertexte qui permet d'accéder directement à un site internet tiers, l'Abonné se charge de vérifier dans les conditions d'utilisations du site tiers que l'éditeur autorise un tel lien vers son site internet.

L’Abonné n’est pas autorisé à créer de lien hypertexte vers le Site. La création de liens vers le Site est uniquement possible après accord préalable et exprès de l’AFPA, sollicité par email à l’adresse suivante : contact@pediaconsult.com.

13. Dispositions Générales

Les présentes CGA traduisent l'ensemble des engagements pris par l'Abonné et l’AFPA. Elles annulent et remplacent tous accords écrits et verbaux, remis ou échangés entre l'Abonné et l’AFPA, antérieurement à l'acceptation des présentes CGA par l'Abonné.

Chacune des clauses et conditions des présentes CGA est une condition déterminante des présentes CGA sans laquelle l'Abonné et l’AFPA n'auraient pas contracté, sous réserve des stipulations ci-après relatives à la validité.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Au cas où l'une quelconque des clauses des CGA serait déclarée nulle ou inapplicable par quelque juridiction que ce soit et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu'il en résulte la nullité de l'ensemble des CGA dont toutes les autres clauses demeureront pleinement en vigueur.

Le défaut pour l’une ou l’autre des parties de se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des CGA, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation aux droits qu’elle tient des présentes.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGA seront régies par le droit français, nonobstant toute règle de conflit de loi qui pourrait être applicable.
Dans les limites permises par la loi, lesdifférends relatifs à l'exécution, la résiliation ou l'interprétation des présentes CGA ou de leurs suites devront être portés devant les tribunaux compétents de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie.